Conditions d'utilisation
mercredi 22 novembre 2017
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Conditions d'utilisation

Cet accord d’hébergement est entre PointCA Télécom et / ou PointCA Inc. ("PointCA") et la personne / les personnes qui utilisent nos services d’hébergement et les noms de domaines. Merci de lire attentivement les conditions pour vous assurer que vous comprenez et acceptez nos conditions avant d’acheter un de nos produits ou services.

Services

PointCA s’engage à fournir les services mentionnés au prix convenu lors de la commande. Notre grille tarifaire est claire et nous garantissons à nos clients une transparence des prix.

Termes

Tous les clients sont chargés de surveiller, mensuellement, leur espace de stockage et la bande passante. Les clients qui dépassent la limite qui leur a été attribuée recevront un e-mail avec la possibilité d’optimiser leurs performances en souscription à une offre plus adaptée à leurs besoins ou en réduisant leur espace de stockage ou en restreignant certains services relatifs à l’hébergement. Si les clients continuent à ignorer les avertissements, nous nous réservons le droit d’utiliser tous les moyens disponibles pour trouver des solutions. Nous nous octroyons le droit de bannir ou de suspendre les comptes clients qui ne respectent pas les règles citées, au préalable, et qui continuent de dépasser la limite autorisée. Toute personne ayant souscrit à une offre mensuelle et qui décide de l’annuler en cours de mois est redevable des 30 premiers jours. Une facture sera émise, le paiement sera réclamé et devra être versé (ou prélevé).

Paiements

Les avis de renouvellement sont envoyés par courriel, 3 à 15 jours avant la date de renouvellement effective de votre compte. Si vous utilisez une carte de crédit, le paiement sera automatisé. Tous les comptes sont soumis au mode paiement prépayé. Si le paiement n’est pas reçu dans les 7 jours des frais de retard $5 au moins seront ajoutés. PointCA se réserve le droit de modifier ses prix, à tout moment, à moins que d’autres termes aient été déterminés, en amont. PointCA se réserve le droit de suspendre les services fournis en cas d’absence ou de retard de paiement. Vous êtes responsable de la gestion de votre compte et des frais dus pendant toute la durée d’utilisation des services de PointCA depuis la création jusqu’à la clôture de votre compte.

Bien que nous soyons basés à Montréal, la monnaie utilisée dans le cadre de l’utilisation des sites internet est le dollar CAD. Votre rythme de facturation est fonction de la durée du contrat qui a été initialement choisi lors de la création. Votre compte sera automatiquement renouvelé et reconduit pour la même durée sauf s’il est annulé avant la date d’échéance. Il n’y a pas de frais pour les comptes annulés qui ont été payés à l’année. Si vous annuler ou clôturer votre compte durant un mois en cours, PointCA ne peut pas et ne vous remboursera pas les paiements effectués le(s) mois précédent(s).

Tous les paiements annuels sont non remboursables une fois que la garantie des 30 jours satisfait ou remboursé est écoulée. Votre souscription annuelle peut être interrompue ou annulée si votre compte n’est pas conforme et ne respectent nos conditions d’utilisation et/ou les conditions générales de vente. Les paiements mensuels et annuels ne sont pas remboursables si votre compte ne correspond pas aux conditions d’utilisation et/ou n’est pas conforme aux conditions générales de PointCA.

Annulation et résiliation anticipée

Le client reconnait que le montant et le paiement des services fournis repose sur l’accord et l’acceptation du règlement de la prime relative à la durée initialement choisie ou à la période de renouvellement.

Abus Serveur

Toute tentative ou utilisation visant nuire ou à causer des dommages sur un serveur web à un client de PointCA est strictement interdite.

PointCA va, sévèrement, sanctionner toute utilisation ou tentative d’utilisation frauduleuse d’un compte ou d’un ordinateur sans l’autorisation du propriétaire comme par exemple : les tentatives d’ « escroqueries Internet » (en incitant d’autres personnes à communiquer leurs mots de passe), le vol de mot de passe, la numérisation des failles de sécurité

Toute utilisation non autorisée des comptes ou des serveurs mettent en péril le bon fonctionnement de PointCA entraînera des mesures à l’encontre de l’auteur. Les actions pouvant être utilisées sont les avertissements, la suspension ou l’annulation du compte, ainsi que des poursuites judiciaires civiles ou pénales, selon la gravité de l’attaque.

REMARQUE IMPORTANTE - PointCA s’accorde le droit d’interrompre le service, ou refuser l’accès à toute personne qui abuse et/ou viole nos politiques ou les modalités et les conditions indiquées, ci-dessous, et ce, sans avertissement ni préavis. Aucun remboursement de frais payés ne sera pris en compte si la fermeture du compte est due à une violation des conditions énoncées ci-dessous.

Il est formellement interdit d’exécuter l’IRC, d’utiliser des robots ou des logiciels malveillants sur les serveurs partagés. Il est aussi strictement interdit d’exécuter ou d’utiliser les programmes ou supports suivants : l’emailing ( envoi en masse des courriels ), l’emailing non sollicité, les newsgroup, le spamming, les scripts de téléchargement (Rappidleach), les contenus pornographique ou illégales, la violation du droit d’auteur, contrefaçon de marque, sites warez (y compris les liens vers / depuis), fissures (les cracks), logiciels numéros de série (serial number), les relais proxy, le spamdexing, le FFA (Free-For-All) et / ou toute autre élément considéré par PointCA comme étant inacceptable et visant à nuire à nos services ou à contribuer et alimenter l’abus des ressources du serveur.

Applications web et scripts web accessibles - Toutes les applications Web obsolètes et activement exploitées seront, immédiatement, fermées, et ce, sans préavis. Vous êtes responsables et devez évaluer vos applications basées sur le Web et les scripts, régulièrement, pour assurer leur sécurité et leur bon fonctionnement.

Les comptes d’hébergement mutualisés peuvent également être résiliés s’ils comportent du contenu ou des liens relatifs au contenu suivant: toute information ou support injurieux pour la communauté Web, y compris les expressions insultantes, la bigoterie, le racisme, la haine, le partage d’informations concernant des activités illégales, les pages ayant pour caractère la violence physique à l’encontre d’un individu ou d’un groupe de personnes, l’affichage de nudité obscène, le contenu pornographique (ne s’applique pas aux serveurs dédiés); tous contenu qui exploite les enfants de moins de 18 ans, les actes de contrefaçon de droit d’auteur y compris en offrant des programmes piratés ou des liens vers des programmes informatiques, informations utilisées pour contourner des dispositifs de protection contre la version installée par le fabricant y compris les numéros de série ou d’enregistrement des logiciels, ou tout autre type d’outil piraté.

Abus Espace Disque

PointCA est le seul arbitre de ce qui constitue une violation de cette disposition. Vous êtes responsable quand à l’utilisation de votre espace disque. Si vous avez besoin d’espace disque supplémentaire merci de contacter un de nos employés qui se fera un plaisir de vous aider. Vous pouvez également mettre à jour votre offre d’hébergement via votre compte client PointCA.

Abus Bande Passante

PointCA a pour vocation de fournir une large bande passante pour transférer vos documents web, et non pas de fournir une zone de stockage pour des archives, pages ou des fichiers électroniques qui ne sont pas utilisés. Si vous ne respectez pas cette condition, vous serez averti et vous aurez 48 heures pour remédier à ce problème. L’absence de réaction de votre part entrainera une surfacturation. PointCA s’autorise à rectifier et supprimer les contenus inappropriés.

La navigation se fera sans surveillance jusqu’à ce que vous atteigniez le quota alloué relatif à votre offre d’hébergement. PointCA est le seul arbitre de ce qui constitue une violation de cette disposition.

Politique d’utilisation acceptable (PUA)

Les clients acceptent d’utiliser nos services en vertu de nos conditions d’utilisation et de la politique acceptable qui sont incluses au sein de cet accord. Les clients comprennent et acceptent que PointCA se réserve le droit de changer ses conditions d’utilisation et sa politique acceptable à tout moment pour répondre à aux normes et à la législation d’internet relatives au stockage et à l’hébergement Web. Le client s’engage à coopérer avec PointCA dans le cadre de toute enquête reflétant un quelconque soupçon de violation de la PUA. En cas de désaccord ou différend entre PointCA et un client, c’est à PointCA que revient la décision finale.

Informations Client

Le client garantit à PointCA que les informations fournies, dans le cadre du maintien de la qualité de service, sont exactes et correctes. Si le client est un particulier, ce dernier déclare et garantit à PointCA qu’il est âgé d’au moins 18 ans. PointCA peut compter et se fiera aux informations fournies la personne désignée comme étant l’utilisateur principal.

SPAM & Courriels non sollicités

Les annonces commerciales non sollicitées (spam) ne sont pas autorisées dans l’e-mail, et entraîneront, le cas échéant, une probable annulation. PointCA adopte et choisit d’avoir une approche de tolérance zéro pour les SPAMs et à tous leurs dérivés provenant de ses serveurs ou des domaines hébergés au sein de notre réseau. En cas d’infraction, votre compte peut être supprimé ou suspendu.

Les activités suivantes sont prohibées : les SPAM, l’envoi en masse de publicité commerciale, les sollicitations monétaires, les pétitions, les demandes de signatures, les requêtes politiques ou religieuses (sauf pour les destinataires ayant, explicitement, fait une demande), la propagande ; la fabrication, l’altération ou la modification des emails, les tentatives de piratage des serveurs ou des comptes, les emails de diffusion qui s’apparent à des spams, les mails commerciaux qui peuvent bannis dans la plupart des groupes de discussion Usenet et autres listes de mails. Tout manquement entrainera la suspension et/ou l’annulation du compte sans préavis et sans remboursement.

L’envoi d’un message hors-sujet à de nombreux groupes de discussion est contraire à l’éthique du groupe et sera considéré comme tel. Le harcèlement ou l’intimidation par mail est interdite. Le harcèlement, que ce soit par la langue, la fréquence des messages, la taille des messages ou toute autre forme est prohibée. Tout envoi d’un message indésirable peut être considéré comme harcèlement. Si un destinataire demande d’arrêter la diffusion de mails, vous devez respecter son choix et stopper l’envoi sur le champ.

NOTE :

- Si vous utilisez les services d’un autre prestataire afin de promouvoir un site Web hébergé par ou via PointCA ( spam advertising ) , les dispositions de la politique ci-dessus s’appliquent comme si les SPAM avaient été envoyés par nos serveurs .

99.99% GARANTIE DE DISPONIBILITE

(1.) COUVERTURE - Cette garantie de disponibilité et bon fonctionnement de 99,99% s’applique à tout client en règle sur le plan financier avec PointCA au moment de l’interruption de service.

(2.) ACCORD AU NIVEAU DES SERVICES (« SLA ») ET DES SPECIFICATIONS - PointCA s’efforce de garantir la disponibilité du contenu de votre site web partout dans le monde, et ce, 24h/24 7j/7. Une coupure de réseau se caractérise par une perte de 100% des paquets émanant de PointCA à destination des fournisseurs dorsaux. Elle est mesurée 10 minutes après que la notification ait faite via le formulaire, dématérialisé, spécifique de PointCA. En cas de défaillance du formulaire, la procédure sera lancée après la notification émise par téléphone au sein du service PointCA network.

Les administrateurs de PointCA détermineront la fin de l’arrêt par une notification vers votre machine depuis l’extérieur du réseau d’hébergement de PointCA.

(3a.) CRéDITS Hébergement mutualisé - Dans le cas où votre site n’atteint pas 100% de ses capacités 100 % du temps, PointCA créditera les frais de service du mois de la manière suivante. Votre crédit est rétroactif et mesuré en tenant compte des 24h que comporte une journée et de chaque mois calendaire. Le crédit maximal ne peut dépasser 50% des frais du mois en cours.

- 95% à 99,9% - Votre compte sera crédité de 10% de vos frais d’hébergement mensuel 

- 90% à 94,9% - Votre compte sera crédité de 20% de vos frais d’hébergement mensuel 

- 89,9% ou moins - votre compte sera crédité de 50% de vos frais mensuels d’hébergement (3b.)

Les frais de remboursement ne vous seront pas versés dans le cas où vous avez une panne résultant de:

- D’une maintenance planifiée et publiée par PointCA, 

- D’une mauvaise utilisation ou autre comportement inapproprié altérant la performance ou contribuant à l’échec de votre équipement, des installations ou des applications, 

- Des circonstances indépendamment de la volonté de PointCA comme par exemple : les contrôles , les décisions de tout organisme gouvernemental, la guerre, l’insurrection, le sabotage, l’embargo, un incendie, une inondation, une grève ou autre conflit de travail, interruption ou retard dans les transports ; l’indisponibilité, l’interruption ou de retard dans télécommunications ou des services tiers y compris la propagation des DNS, du nom de domaine / transfert, l’échec d’un logiciel tiers ou du matériel ou de l’incapacité à obtenir des matières premières, fournitures, l’énergie, la puissance suffisante ou l’équipement nécessaire pour le bon fonctionnement de votre site web, 

- Si vous ne respectez plus/pas toute la politique ou l’accord établit avec PointCA ainsi que les Termes d’utilisation et l’AUP.

LIMITES DE SOUTIEN TECHNIQUE

PointCA vous offre un soutien technique qui se réfère et englobe l’ensemble de nos compétences au sein de notre domaine d’expertise. Cette expertise inclut l’assistance, le dépannage, le débogage de notre interface du panneau de contrôle cPanel, les serveurs qui sont sous notre responsabilité et toutes autres questions liées à l’hébergement.

Nous mettons tout en œuvre pour vous aider et vous appuyer lors de la création et de l’installation de votre site en fournissant des scripts, des modules, des modèles et des langages de programmation qui peuvent vous être utiles. Ce pendant, en aucun cas, PointCA n’est obligé ou tenu de vous aider dans le cadre des installations de nouveaux modules ou applications, des modèles et /ou langages de programmation. L’entreprise n’est pas, non plus, tenue de vous fournir une assistance pour les erreurs produites suite à une modification effectuée par vos soins. PointCA décline toute responsabilité.

SCRIPTS CGI

Chaque compte d’hébergement Web partagé est livré avec son propre CGI-BIN. Vous êtes libre d’utiliser les scripts CGI comme vous semble bon, mais nous nous réservons le droit de désactiver tout script CGI qui compromet le bon fonctionnement du serveur partagé, et ce, sans préavis.

Dédommagement

Le client s’engage à indemniser et à agir de manière inoffensive vis-à-vis de PointCA, des filiales de PointCA, et chacun de leurs dirigeants, administrateurs , agents et employés . Ces derniers ne sont, aucunement, responsables des réclamations, des demandes, des dettes, des obligations, des pertes, des dommages, des pénalités, des amendes, des sanctions, des dommages et intérêts, des intérêts, des frais, des débours de toute nature ou tout autre cas de figure (y compris les honoraires d’avocat) intentés par une tierce personne (physique ou morale), et ce, que ce soit à titre individuel ou au nom de la responsabilité juridique faisant suite à ou liée à l’utilisation réelle ou présumée des services clients dans le cas d’une violation de la législation ou de la PUA par le client ou toute personne utilisant les informations personnels du client, indépendamment du fait que cette personne ait été autorisée à utiliser les services du client.

Vous acceptez de défendre, d’indemniser, d’exonérer et dégager la responsabilité de PointCA dans l’une des différentes situations suivantes :

(1) Tout dommage causé à autrui ou aux biens, causés par des produits/services vendus ou distribués via les serveurs de PointCA

(2) Tout matériel ou contenu fourni, illégalement, par le client et qui peut porter atteinte aux droits de propriété d’un tiers

(3) Droit d’auteurs

(4) Tous les produits défectueux vendus aux consommateurs à travers le(s) serveur(s) de PointCA.

Exclusions de garanties

PointCA ne garantit pas que les services ne seront pas interrompus, sans erreur, ou complètement sécurisée. Dans le cadre de la loi applicable, PointCA décline toutes les garanties, y compris les garanties implicites de qualité marchande, de conformité à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Conformément à la loi applicable, tous les services sont fournis répondent aux cahier de charge en vigueur.

Limitation des dommages

Aucun tiers ne peut être lié ou responsable des pertes directes ou indirectes, des incidents, perte fortuite, conséquente ou punitive indirecte, dégât ou dommage de n’importe quelle sorte, d’un autre tiers qui s’est produit suite à une mégarde ou une erreur d’inattention, qui plus est si ce n’est pas en adéquation avec les conditions d’utilisations. Et ce, même si la partie concernée avait été avertie et avait conscience des risques et des conséquences.

Malgré toute déclaration ou affirmation présente dans l’accord, la responsabilité globale maximale de PointCA et de n’importe lequel de ses salariés, agents ou des filiales, conformément à la législation en vigueur correspondante (incluant la rupture de contrat, le délit, la responsabilité stricte et l’infraction) se limite au paiement d’une somme ne pouvant excéder le montant totale équivalent à une utilisation par le client trois mois de service.

Suspension des services/Résiliation

Le client comprend et accepte le fait que PointCA peut suspendre ses services, à tout moment, sans préavis et sans qu’aucune responsabilité ne soit reprochée si :

-l’entreprise considère que ses services sont utilisés de manière non conforme à la PUA 

-En cas de survenance d'un cas de force majeure, affectant l'exécution du présent contrat, les obligations des parties seront suspendues.

-Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n'est pas effectué après relance. En outre, PointCA se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s'il apparaît que le client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu'elle soit, qui ne serait pas conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

-PointCA ne pourra être tenue responsable envers le client si ce dernier introduit un programme informatique qui pourrait nuire au bon fonctionnement du serveur.

-PointCA ne pourra être tenue responsable envers le client dans le cas de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent ou dans le cas de modifications apportées aux composants logiciels par une entité autre que PointCA.

-le client refuse de coopérer dans le cadre d’une enquête ayant été conduite suite à une suspicion ou une violation de la PUA 

-PointCA considère qu’il est nécessaire de suspendre ses services dans le cadre de mesures de sécurité et de protection du réseau ou des consommateurs 

-une demande a été émise ou décidée par un organisme habilité (exemple : décision de justice) 

Le client devra régler les frais de rétablissement du service auprès de PointCA après une suspension qui correspond à l’un des cas de figures, énoncés, ci-dessus. 

L’accord peut être rompu par le client à la fin de la période d’engagement (ou avant le renouvellement de son offre) sans engagement et sans préavis dans le cas où PointCA est incapable de fournir un service de qualité qui correspond aux termes du contrat et que l’entreprise ne peut fournir une solution dans les 10 jours qui suivent la réception de la notification écrite et détaillée de la part du client.

L’accord peut être rompu par PointCA avant la fin de la période d’engagement ou avant le renouvellement de l’offre sans motif et sans engagement dans les cas suivants : 

-5 jours après le 1er avertissement vis-à-vis du client suite à un retard de paiement correspondant aux montants indiqués au sein de l’accord 

-le client ne respecte pas, volontairement, l’une des règles ou procédures de l’accord ou de la PUA et refuse ou ne parvient pas à réparer les dommages causés dans les 30 jours après avoir informé de manière écrite et détaillée(ou été informé par) PointCA 

-s’il enfreint les règles de l’accord ou la section 5, une 2ème fois, la sanction peut avoir lieu dès le lendemain 

Chacune des parties peut mettre fin à l’ accord après un préavis de 5 jours si l’une des partie admet sa situation d'insolvabilité, qu’une notification a été envoyée au profit de ses créanciers, dépose le bilan ou prévoit de le faire, ne peut pas payer ses dettes comme elle est censé le faire, a un administrateur ou un représentant nommé sur tout ou une part substantielle de ses actifs, ou conclut un accord pour l'extension ou le rajustement d'une partie ou de l’ensemble de ses obligations.

Si vous ne respectez pas les conditions d’utilisation ou la politique d’utilisation acceptable, nous nous réservons le droit d’annuler n’importe quel service fourni. Nous n’annulerons jamais un service sans essayer et exploiter toutes les solutions pour résoudre la problématique. Ce pendant, dans des cas extrêmes, comme un compte contenant de la pornographie infantile, nous nous réservons le droit d'annuler des services, sans aucun avertissement. Nous ne remboursons pas les clients qui ne respectent pas les conditions d’utilisation ou la politique d'utilisation acceptable. Par exemple, si nous annulons un compte par ce que le client n’a pas respecté la loi relative aux droits d’auteurs, ce dernier ne sera pas remboursé pour cette période même si le mois n’est pas terminé. Cette sévérité nous permet de nous prémunir des personnes mal attentionnées qui seraient tentées de s’inscrire, uniquement, dans le but d’enfreindre les règles et de compromettre le bon fonctionnement des services.

Demande d’information client

Le client accepte le fait que PointCA puisse informer, sans préavis, les autorités compétentes, si l’entreprise considère que le client ou l’utilisateur a enfreint la législation en vigueur. PointCA s’engage à leur fournir toutes les informations qu’elle possèdent concernant le client ou l’utilisateur suite à une demande formelle ou informelle émanant des autorités judiciaires ou toute autre entité compétente afin de répondre à ses obligations légales et juridiques.

Copie de sauvegarde

Le client accepte le fait que PointCA conserve une copie de l’ensemble du contenu hébergé sur les serveurs et supports de l’entreprise dans le cadre d’une, éventuelle, restauration des services, et ce, sans aucun accord nécessaire.

Demande de restauration de forfait d’hébergement

Pendant toute la durée du service, le client peut effectuer une demande de restauration, sans frais, pour une quelconque raison. Toutes les restaurations suivantes sont facturées 5 dollars.

Modifications au réseau de PointCA

Les mises à jour ou autres changements du réseau de PointCA comme par exemple les modifications de logiciels, de matériels ou de fournisseurs peuvent affectées l’affichage ou le bon fonctionnement des applications et du contenu du client. PointCA se réverse le droit d’apporter des modifications à son réseau, à tout moment. PointCA ne peut être tenu responsable des éventuels dommages causés par la maintenance de son réseau.

Avis

Les remarques, notifications ou avis adressés à PointCA concernant l’accord en vigueur doivent être soumis via courrier électronique en utilisant l’adresse mél qui se trouve dans la rubrique du support client. Les remarques doivent être envoyées par le client qui est considéré comme l’utilisateur principal des services au moment de la souscription. Les avis sont considérés comme reçus le jour de l’envoi, ou si l’envoi n’a pas eu lieu lors d’un jour ouvrable, le premier jour ouvrable après la date d’envoi. Le client peut changer la référence de son avis simplement en nous avertissant, conformément à cette section.

Force Majeur

PointCA ne peut être mise en cause en cas de défaut concernant une obligation mentionnée dans l’accord si la problématique est causée par un élément ou un évènement que PointCA ne maitrise pas, comme par exemple : une coupure de courant, un bug internet, une catastrophe naturelle, une grève, une guerre, une insurrection, une épidémie, un mouvement salarial, une attaque terroriste ou tout autre élément imprévu.

Gouvernance et conflit juridique

L’accord est régit et dépend des lois de province de Québec (Canada) et de la législation Canadienne. L’agrément ne dépend pas de la convention américaines des lois commerciales internationales.

Divers

Chaque partie comprend et accepte que l’autre partie conserve la propriété exclusive et les droits de ses marques déposées, de ses marques de service, ses secrets de fabrication, ses inventions, ses droits d’auteuret toute autre propriété intellectuelle. Aucune partie ne peut utiliser le nom de l’autre ou la marque déposée sans consentement et accord mutuel écrit. Les parties se comportent et entretiennentdes relations qui s’apparentent à des échanges entre entrepreneurs (de contractuels) indépendants et pas un partenariat, ou une coentreprise, ou encore une relation d’employeur et de salarié. Aucune partie ne pourra être l’agent de l’autre. Chaque partie reconnaît qu’il n’a aucun pouvoir ou autorité pour lier l’autre sur n’importe quel accord et qu’aucune autre autorité ne peut avoir de pouvoir sur les parties. Cet accord peut être amendé, seulement,via un accord écrit, formel, signé par les deux parties.

Les termes du bon de commande du client ou d’autres formes d’affaires n’engagent pas PointCA, à moins qu’ils ne soient, expressément, incorporés, dans un accord écrit, formel,signé par les deux parties. Toute erreur, échec, manquement ou retard sont évalués en fonction de l’accord. La renonciation d’une partie à n'importe lequel de ses droits conformément à l’accord n’est pas considérée comme une renonciation à n’importe lequel de ses autres droits,que ce soit avant, pendant ou après la décision, et ce, quel que soitla nature. Les légendes dans l’accord ne font pas partie de l’accord, mais sont là pour faciliter la compréhension. Les dispositions et les conditions doivent être honorées, et ce, même à l’issue de l’accord : les honoraires, les obligations d’indemnité, les dispositionslimitant la responsabilité et les garanties reposant sur le fait de démentir, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, les dispositions diverses et toute autre disposition mentionnée au sein de l’accord. L’accord ne reconnait aucun tiers bénéficiaire. Ni les assureurs ni les clients des revendeurs ne peuvent être reconnu comme étant des tiers vis-à-vis de l'accord. Le client ne peut pas transférer l’accord sans consentement, écrit,adressé, au préalable à PointCA. L’approbation de PointCA dépend du cessionnaire. En effet, la requête doit respecter les critères d’approbation de ce dernier. PointCA peut assigner l’accord entièrement ou partiellement. Cet accord regroupe le bon commande et la PUA. Cela constitue, l’accord de manière intégrale et complète, entre les parties quant à son sujet et remplace n’importe quelle compréhension ou communication antérieures, écrite ou oral.

Copyright des Fichiers

Tous les fichiers stockés sur les serveurs de PointCA doivent être détenus légalement et être accompagnés d’une licence valable et /ou des droits d’auteur. Ceci inclut et ne se limite pas aux fichiers suivants :MP3, AVI, MID, MIDI, MPG, MPEG, MOV, EXE, ISO. Tous les fichiers illégaux qui seront trouvés seront immédiatement effacés.

ANNULATION DE SERVICE

PointCA se réserve le droit d’annuler un service à tout moment. Tous les honoraires payés en avance seront reversés, au prorata, si l’entreprise considère que le droit de remboursement peut s’appliquer. Toute violation de la politique d’utilisation acceptable ou des conditions d’utilisation entrainera des sanctions financières à l’encontre du client.

TARIFS PROMOTIONNELS & OFFRES SPÉCIALES

PointCA peut, à tout moment, offrir des tarifs promotionnels ultérieurs ou des offres spéciales, dont les termes peuvent parfois être plus favorables que les conditions générales relatives à vos services. De telles promotions ou modifications n’auront aucun impact sur vos obligations inscrites au sein de l’accord. Les tarifs promotionnels peuvent être soumis à des conditions générales, supplémentaires. En cas de conflit, c’est l’accord de l’agrément qui fait foi.Certains tarifs promotionnels ne peuvent être combinés, associés, cumulés ou couplés à d’autres offres spéciales.

Nous avons différentes promotions spéciales qui incluent un nom de domaine. Le coût de ce nom de domaine est, d'habitude,incluse dans la 1ère mensualité. Ces promotions ne sont pas remboursables et sont exclus de la garantie de remboursement de 30 jours.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les outils disponibles à travers la plateforme de PointCA peuvent être soumis à la protection du Canada, d'autres lois sur les droits d'auteur, des lois protégeant les marques déposées, les secrets de fabrication ou encore les informations sur les propriétaires. Sauf autorisation émanant du propriétaire des droits, vous ne devez pas utiliser PointCA, ses serveurs ou le réseau d’une manière qui violerait, diluerait ou détournerait de tels droits. Si vous utilisez un nom de domaine qui s’apparente à PointCA ou ses services, vous devez utiliser ce nom de domaine en veillant à ne pas être en situation de violation d’une marque déposée, d’une marque de service, ou des droits d’un quelconque tiers.

SECURITÉ RESEAU

Les clients ne peuvent pas utiliser le réseau de PointCA afin de contourner l’authentification de l’utilisateur ou la sécurité de n'importe quel hôte, réseau, compte Ceci inclut, mais se limite pas, aux données qui ne vous sont destinées, àl’enregistrement dans un serveur ou un compte qui vous interdit, le vol de mot de passe, les actions mettant en péril la sécuritéd'autres réseaux ou la violation de la politique de sécurité d'une autre organisation. Vous ne pouvez pas essayer de vous immiscer au sein d’un service d’un utilisateur, hébergeur ou réseau. Ceci inclut, mais ne se limite pas à, l'inondation, l'envoi massif de courrier, d'autres tentatives délibérées de surcharger ou de détruire un hébergeur ou un réseau. PointCA coopérera, entièrement, dans le cadre d’enquêtes pour violations de systèmes ou de la sécurité du réseau, ou d'autres sites, y compris dans le cadre de coopération avec les autorités d'application de la loi en cas d’enquêtes de violations criminelles soupçonnées. Les utilisateurs qui violent le système ou la sécurité du réseau peuvent encourir de lourdes sanctions pénales.

COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Vous êtes entièrement responsables du développement, du fonctionnement et de la maintenance de votre boutique en ligne, des produits, des services et de l’ensemble du contenu qui figurent au sein de votre site y compris (sans restriction):

(a.) l’exactitude et la convenance du contenu et des outils liés à vos produits qui apparaissant au sein de votre boutique. 

(b.) vous devez vous assurer de que le contenu qui apparait dans votre magasin respectent les règles et les droits d’auteurs d’autrui 

(c.) vous devez également vous assurer que le contenu et les outils apparaissant dans votre magasin liés à vos produits ne sont pas diffamatoires ou illégaux

Vous êtes, entièrement, responsable du calcul final des frais d’expédition, de la taxe sur les venteset de toutes les autres taxes. 

Vous serez, aussi, entièrement, responsables de l’acceptation, du traitement et de la prise en charge de toutes les commandes, requêtes, plaintes clients. 

Vous êtes, aussi, responsables de la sécurité et de la protection des informations personnelles des clients comme par exemple les numéros de carte de crédit que vous pourriez récupérer suite à des transactions de commerce électroniques via votre site web. Vous vous devez de garder toutes ces informations confidentielles et prendre les mesures adéquates pour garantir la sécurité et la protection.

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Propriété de l'adresse IP

PointCA maintiendra et contrôlera la propriété de tous les numéros et adresses IP qui peuvent vous être assignés par PointCA et toutes celles qui transitent par les services ou support de l’entreprise. PointCA se réserve le droit de changer ou d’enlever n’importe quel numéro ou adresse IP.

ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE

Vous consentez à payer PointCA avant la mise en place et l'enregistrement du nom de domaine désiré, la prime devra être versée pour l'enregistrement initial du nom de domaine, ensuite vous devrez renouveler l'enregistrement et le paiement qui en découle et régler tous les renouvellements ultérieurs.

Le transfert de domaine vers PointCA

Vous consentez à payer PointCA avant la mise en place du processus de transfert du nom de domaine désiré.La prime devra être versée avant la fin de la requête de transfert du nom de domaine. Vous reconnaissez et acceptez le fait que si le transfert de nom de domaine échoue tous les honoraires ne seront pas remboursés, pour les raisons suivantes, mais pas uniquement:

- Aucune réponse du détenteur du nom déposé ou du contact administratif

- Nom de domaine verrouillé par un employé de PointCA 

- Période d'enregistrement de nom de domaine expirée, d'autres contraintes ou tout autre situation qui se produisent pendant les 60 premiers jours d'enregistrement initial ou pendant les 60 premiers jours après un transfert auprès du service de conservation des noms de domaine

Les enregistrements de domaine sont non-remboursables. Merci de ne pas acheter un nom de domaine tant que vous n’êtes pas certain.

Le transfert de domaine à partir de PointCA

Vous consentez à payer PointCA avant la mise en place du processus de transfert du nom de domaine désiré.La prime devra être versée avant la fin de la requête de transfert du nom de domaine. Vous reconnaissez et acceptez le fait que si le transfert de nom de domaine échoue tous les honoraires ne seront pas remboursés, pour les raisons suivantes, mais pas uniquement:

- Aucune réponse du détenteur du nom déposé ou du contact administratif

- Nom de domaine verrouillé par un employé

- Période d'enregistrement de nom de domaine expirée, d'autres contraintes ou tout autre situation qui se produisent pendant les 60 premiers jours d'enregistrement initial ou pendant les 60 premiers jours après un transfert auprès du service de conservation des noms de domaine

Vous reconnaissez que l'échec ou le succès d'un transfert de nom de domaine relèvera de votre responsabilité.

PointCA ne sera pas tenu responsable de l'échec d'un transfert de nom de domaine pour une raison quelconque.

Objet légal

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Si du contenu illégal ou l'usage sont reconnus, le compte sera suspendu et/ou clôturé. Vous reconnaissez et accepté que PointCA puissent divulguer toutes vos informations incluant les numéros IP assignés, l'historique du compte, la fréquence d’utilisation à n'importe quel agent chargé de l'application de la loi qui fait une demandeécrite, et ce, sans nouveau consentement ou notification de votre part.

Indépendamment de l'endroit où cet accord a été signé, vous reconnaissez et acceptez qu’en cas de conflit, l’affaire sera plaidée et arbitrée à Montréal à Québec Canada. Les défendeurs renoncent à toutes les objections concernant le lieu et reconnaissent que le lieu de règlement du litige sera tenu au sein des tribunaux de Montréal au Canada. Dans tous les cas, la responsabilité financière maximale PointCA ne peut excéder 500 dollars canadien.

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